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La chasse en Alsace Moselle

 

Mémento des règles de chasse en Alsace

 

L’année 2013 est marquée par une nette recrudescence des dégâts aux cultures que les agriculteurs subissent sur leurs parcelles. En effets, cordeaux et sangliers saccagent les cultures. Contre ce dernier, la F.D.S.E.A s’est engagée dans une grande action vis-à-vis de l’administration et du monde de la chasse pour remédier au plus vite aux difficultés. Reste que la chasse est un sujet complexe, sur lequel tous les agriculteurs ne sont pas toujours au fait de leurs moyens d’actions. La F.D.S.E.A a donc souhaité réaliser un dossier reprenant les règles encadrant la chasse, les droits des agriculteurs et des chasseurs.

 

Droit local

Dans les départements alsaciens et en Moselle, les dispositions organisant la pratique de la chasse mais aussi réglementant les indemnisations des agriculteurs en cas de dégâts aux cultures sont totalement différentes de ce qui s’applique dans le reste de la France. Ces règles spécifiques issues du droit germanique ont été intégrées dans le code de l’environnement et s’appliquent indépendamment des évolutions nationales.

 

Adjudication des lots de chasse

En droit local, le droit de chasse sur les terres est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Dans la majorité des cas, les propriétaires décident d’abandonner le loyer de la chasse au profit de la commune. Cette décision doit être prise par les deux tiers des propriétaires, soit via une consultation écrite.

Traditionnellement, le produit de la chasse revient indirectement aux agriculteurs via le paiement des cotisations C.A.A.A ou le financement des associations foncières. A l’approche des adjudications en 2015, il est important de rappeler cette règle.

Par la suite, la mairie constitue des lots de chasse qui feront l’objet d’adjudications. Ces adjudications ont lieu tous les 9 ans et donnent le droit de chasse exclusif aux locataires de chasse sur l’ensemble du territoire loué.

 

Seules les personnes suivantes peuvent être locataires d’un lot de chasse communal ou intercommunal :

  • les personnes physiques dont la mairie du lieu de séjour principal est située à une distance maximale à vol d’oiseau de 120 km par rapport à la mairie de la commune sur laquelle est situé le lot de chasse,
  • les personnes morale dûment immatriculées ou inscrites, ayant pour principal objet l’exercice de chasse, dont au moins 50% des membres, personnes physiques, remplissent la conditions de domiciliation précitée pendant toute la durée du bail.

 

Réservataire

Si un propriétaire possède un moins 25 ha d’un seul tenant, celui-ci peut se réserver le droit de chasse sur ses parcelles qui ne feront donc pas l’objet d’adjudication. Ceci est également vrai pour les lacs et les étangs de 5 ha au moins. Les locataires réservataires sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à la taille du territoire réservé.

 

Comment influencer le choix du locataire de chasse ?

L’administration de la chasse dans les communes repose, en partie sur la Commission consultative communale de la chasse (4C). Des agriculteurs doivent être présents et peuvent ainsi participer à l’organisation de la chasse.

 

Composition de la 4C

La commission communale consultative de la chasse est composée par :

  • Le marie et deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal,
  • Le directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
  • Le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,
  • Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
  • Le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
  • Le lieutenant de louveterie territorialement compétant,
  • Le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
  • Un représentant de l’office national des forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,
  • Un représentant du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers.

 

Rôle

La commission communale consultative de la chasse est chargée de donner un avis sur les points suivants :

  • la composition et la délimitation des lots de chasse communaux ou intercommunaux,
  • le choix du mode de location en application de l’article L.429-7 du Code de l’Environnement,
  • l’agrément des candidats à la location,
  • l’agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires,
  • l’agrément des gardes-chasses,
  • les conditions de la cession,
  • toutes autres questions relatives à la gestion et à l’exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d’amélioration des habitats de la faune sauvage.

Les membres de la 4C pourront faire remarquer au maire que le défaut des obligations de destruction des animaux classées nuisibles après deux mise en demeure restées sans effet est un motif d’irrecevabilité d’une candidature lors des adjudications.

 

Droit de chasse et droit de destruction

 

Le droit de chasse

Le droit de chasser est accordé au locataire d’une chasse communale obtenu par adjudication ou par réservation comme expliqué précédemment. Ce droit de chasser s’étend lors des périodes d’ouverture fixées par arrêté préfectoral chaque année. Le titulaire du droit de chasser peut chasser le gibier durant toute cette période.

 

Le droit de destruction

Le droit de destruction des animaux nuisibles appartient lui au propriétaire foncier et au fermier en place (locataire, ayant droit…) même si la parcelle appartient à un lot de chasse loué. Ce droit de destruction, s’étant sur les périodes de destruction des animaux nuisibles fixées par arrêté préfectoral. Pour obtenir le droit de destruction, certaines formalités administratives peuvent être demandées par la Direction Départementale des Territoires. Il s’agit de formulaires d’autorisations de destructions à certaines périodes de l’année. Un arrêté fixe les modalités à respecter, il est disponible sur le site de la F.D.S.E.A (www.fdsea67.fr)

 

Quels sont les animaux nuisibles ?

Le droit de destruction concerne les animaux classés nuisibles ? Il existe trois types d’animaux classés nuisibles.

  • Les animaux de la liste 1 comprend des espèces envahissantes, classés nuisibles par un arrêté ministériel annuel, sur l’ensemble du territoire métropolitain (ex : le ragondin, le rat musqué, la bernache du canada…),
  • Les animaux de la liste 2 comprend des espèces classées nuisibles par un arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (ex : le corbeau, ma corneille noire…),
  • Les animaux de la liste 3 comprend des animaux figurant sur une liste ministérielle, pouvant être classées nuisible par un arrêté préfectoral annuel (ex : le sanglier).

Cette liste est disponible sur le site de la F.D.S.E.A 67.

 

Les modalités de destruction des animaux nuisibles

Le droit de destruction peut s’effectuer de plusieurs manières, soit :

  • Par le tir. Pour cela la personne réalisant le tir doit être titulaire du permis de chasser validé pour la saison en cours (la validation générale suffit, il n’est pas nécessaire de prendre la contribution F.I.D.S). La destruction doit se faire de jour durant les horaires de chasse. Le tir de nuit est réservé aux locataires de chasse et aux louvetiers. L’utilisation de la 22LR est réservée aux gardes chasses particuliers et aux piégeurs agréés.
  • Par piégeage, l’activité de piégeur est réservée aux personnes disposant de l’agrément de piégeurs
  • Par déterrage, enfumage.

Le détendeur du droit de destruction peut conserver l’animal tué. Il n’est pas obligé de le remettre au locataire de chasse (cas des sangliers). Attention : en cas de vente ou d’utilisation associative d’un sanglier, une analyse de détection de la trichine est obligatoire. Par contre, aucune analyse n’est requise en cas de consommation personnelle.

 

Comment obtenir le permis de chasser ?

Le permis de chasser consiste en deux épreuves :

  • une première épreuve écrite : il s’agit d’un questionnaire à choix multiples concernant la connaissance des règles de sécurité, de la faune…
  • une seconde épreuve pratique : il s’agit d’un ensemble de mise en situation d’action de chasse où un examinateur note les aptitudes du candidat, notamment sur les aspects de sécurité et d’identification du gibier.

Des formations préparatoires sont obligatoires avant de concourir à l’examen :

  •  cinq cours théoriques qui ont lieu le soir à l’Espace Chasse et Nature à Geudertheim (salle de réunion du Cyné’tir) à 19h (durée : 2h à 2h30)
  •  une demi-journée de pratique au centre du permis de chasser du Herrenwald. Pour cette formation, les armes sont fournies. Le coût de cette formation est de 80€ pour l’ensemble des cours et des supports. Plusieurs sessions sont réalisées dans l’année. Pour plus de renseignements, adressez-vous à la Fédération des chasseurs.

 

Validation du permis de chasser

Une fois le diplôme obtenu, le chasseur doit valider son permis de chasser chaque année. Le coût de la validation est de 135€ plus 70€ pour le sanglier.

 

Comment obtenir l’agrément piégeur

Pour pouvoir piéger, il faut posséder l’agrément délivré par arrêté préfectoral. Celui-ci est délivré après une formation de deux jours (théorie et pratique) coûtant 31€. Ainsi, le titulaire de l’agrément peut piéger avec l’accord du propriétaire ou du fermier partout dans le département.

 

Déléguer le droit de destruction

Dans le Bas-Rhin, peu d’agriculteurs possèdent le permis de chasser ou l’agrément de piégeur. Dans ces conditions, l’agriculteur peut déléguer son droit de destruction à toute personnes disposant son permis de chasser validé pour le tir (le locataire de chasse, le garde chasse, le voisin…) ou à toute personne ayant l’agrément pour le piégeage. Les agents chargés de la police de la chasse et les gardes particuliers peuvent détruire à tir le sanglier toute l’année avec l’accord du détenteur du droit de destruction.

 

Autres règles sur le piégeage

Il n’est pas nécessaire d’être titulaire de l’agrément pour acheter le matériel mais il est impératif pour la pose du piège. D’autres formalités sont également obligatoires comme la déclaration de l’acte de piégeage en mairie. Le piégeage nécessite une forte surveillance, car les pièges doivent être relevés tous les jours. L’agriculteur peut relever les pièges lui-même si le piégeur a apposé son numéro d’agrément sur le piège, preuve que la pratique est « encadrée » par une personne compétente.

 

Période de tire du sanglier

Periode-de-tir-sanglier

Période de tir du sanglier

 

 

Exemple : Du 2 février au 31 mars, un agriculteur titulaire du permis de chasser peut tirer un sanglier sur les terrains qu’il exploite pendant les heures d’ouverture. A la même période le titulaire du droit de chasse pourra effectuer des tirs de nuit.

 

Pour le corbeau

Periode-de-tir-corbeau

Période de tir pour le cordeau

 

Le corbeau peut être chassé durant les dates d’ouverture à partir de fin janvier. A partir du 2 février, il peut être tiré par le détenteur du droit de destruction (ou par celui à qui il a été délégué, le chasseur par exemple), les tirs peuvent être effectués jusqu’au 31 juillet pour les personnes qui en font la demande à la DDT.

 

Règles d’agrainage

Il existe deux régimes d’indemnisation spécifique dans le Bas-Rhin. L’un concerne le gibier noir, le sanglier, et l’autre le gibier rouge (lapin, lièvre, cerf, daim, chevreuil, faisan).

Une procédure différente est prévue pour les deux régimes.

 

 

Procédure d’indemnisation des dégâts de gibier noir

  • l’agriculteur adresse sa demande d’estimation des dégâts au F.I.D.S (fonds d’indemnisation des dégâts de sanglier)
  • le F.I.D.S transmet cette demande) l’estimateur de la zone concernée pour procéder à une visite contradictoire sur le terrain. Cette visite doit être effectuée en présence du demandeur ou de son représentant ainsi que du F.I.D.S (l’estimateur ou son représentant)
  • le compte-rendu d’estimation signé par les deux parties précise la nature des dégâts, la surface endommagée et le rendement de la parcelle.
  • en cas d’accord entre les deux parties, le F.I.D.S procède au versement du montant de l’indemnisation à l’agriculteur, sur la base des prix fixés par la commission de conciliation agriculteurs chasseurs.

En cas de désaccord, une contre-expertise devra être réalisée. Il est impératif de faire procéder à l’estimation des dégâts avant la récolte.

 

Procédure d’indemnisation des dégâts de gibier rouge

 

Il est primordial que cette procédure soit scrupuleusement respectée par l’agriculteur et surtout par la mairie, car une erreur dans la procédure peut mettre à mal l’indemnisation qui risque de se retrouver compromise par une erreur de forme soulevée en cas de recours judiciaire.

  • Après constatation des dégâts, l’agriculteur doit adresser une réclamation écrite au maire de la commune dont dépend le terrain sur lequel les dégât ont eu lieu.
  • le maire convoque l’expert et les parties intéressées (le locataire de chasse et l’agriculteur) pour se rendre sur les lieux à une date déterminée.

Cette convocation est à adresser aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit obligatoirement porter la mention suivante :

«en cas de non comparution, il sera quand même procédé à l’estimation et à l’évaluation des dégâts »

Remarque : si le dommage ne peut être fixé avec certitude qu’ultérieurement au moment de la récolte, la date de l’estimation pourra être reportée.

 

  • L’estimation et le procès-verbal

La présence du maire n’est pas obligatoire lors de l’estimation. Il doit cependant autant que possible jouer un rôle de conciliateur. Si l’estimateur débouche sur un accord, un procès-verbal de conciliation sera établi. Si les parties n’arrivent pas se mettre d’accord, un procès-verbal de constatation et d’estimation des dégâts sera dressé. Le procès-verbal doit être rédigé par le maire, sur la base des indications de l’estimateur, et contresigné par l’estimateur. Il doit préciser notamment l’origine des dégâts, le pourcentage de perte de récolte et si possible le chiffrage en euros. Ce procès-verbal doit enfin être déposé à la mairie dans un délai d’une semaine après l’estimation. En l’absence de contestation du procès-verbal dans les délais impartis, le procès-verbal devient définitif et la réparation doit avoir lieu.

Remarque : un estimateur doit être nommé dans chaque commune au début de la période de location et pour période. Pour cela le maire invite le conseil municipal à délibérer sur la désignation d’un estimateur. Le conseil devra porter son choix sur une personne résidant de manière permanente dans une commune voisine. Le maire devra ensuite consulter les locataires de chasse pour accord.

La F.D.S.E.A 67 met à disposition des mairies des carnets d’estimation facilitant la procédure.

 

  • Le recours contre le procès-verbal

Si le procès-verbal ne donne pas satisfaction, l’une des deux parties peut former un recours judiciaire. Celui-ci est subordonné à une double formalité :

  • notification à la mairie par une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs de contestation dans un délai de sept jours après le dépôt du procès-verbal à la mairie.
  • porter la réclamation devant le tribunal d’Instance dans les deux semaines suivant l’opposition en mairie.

Il appartient à la partie contestataire de faire preuve de l’inexactitude du procès-verbal. Les frais de la procédure sont à la charge de la partie perdante.