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Concessions

Concessions funéraires

Précautions d’emploi – Limites d’utilisation

Faire attention à la dénomination inscrite sur l’acte de concession.

  • Concession de famille : Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme… pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille.

Si les deux noms figurent dans l’acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession.
L’accord du ou des titulaire(s) est demandé pour l’inhumation des alliés et des personnes unies au fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d’amitié.

  • Collective :

Le maire peut s’opposer à l’inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.

  • Individuelle : Seul le concessionnaire peut en bénéficier

Un « titre de propriété » est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal, un pour les archives de la commune.
Il est possible de régler une concession en plusieurs fois après la mise en place d’un échéancier par la mairie.

Du vivant du concessionnaire, toute attribution de place n’est autorisée qu’avec son consentement. Le conjoint et des héritiers peuvent donc être exclus.
Lorsque le titulaire initial décède, la concession passe en état d’indivision perpétuelle, donc se transmet aux héritiers des héritiers (circulaire n° 91-43 du 26/2/91)

La jurisprudence considère qu’un co-indivisaire, en cas de place disponible dans un caveau, peut sans l’accord des autres indivisaires inhumer son conjoint (normalement une concession est établie afin d’y fonder la sépulture de ses enfants ou successeurs, art L. 2223-13 du CGCT, et non de leurs conjoints).

Les différentes concessions funéraires

La concession peut être temporaire (15 ans au maximum), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle.
L’acquéreur d’une concession funéraire doit obtenir un terrain libre de toute construction et de tout restant mortuaire (réponse ministérielle à la question écrite n° 19744, J.0. débats à l’Assemblée Nationale du 15/02/99 p. 949-950).
La superficie des concessions est généralement de 2 mètres carrés (2 mètres en longueur sur 1 mètre en largeur).
Des terrains de 1 m² peuvent aussi être concédés pour l’inhumation de jeunes enfants ou le dépôt d’urnes funéraires.

Une concession peut être :

  • Une concession de famille : peuvent y être inhumés : concessionnaire(s), ascendants, descendants, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux…), alliés (membres de la belle-famille), enfants adoptifs, leurs conjoints et leurs enfants, toute personne ayant une attache de liens spécifiques,
  • Une concession collective destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille,
  • Une concession individuelle destinée au seul concessionnaire,

Sépulture située sur une propriété privée

Une sépulture dans une propriété privée revêt un caractère de perpétuité. Le monument funéraire ainsi que le sol sur lequel il est établi n’entrent pas dans le champ des règles régissant la propriété et la transmission des biens. Ainsi, en cas de vente du terrain sur lequel est établie une sépulture privée, la sépulture et la voie d’accès qui en est l’accessoire restent en dehors de la vente en raison de leur inaliénabilité et incessibilité.

La procédure de reprise des concessions abandonnées qui permet à un maire de relever les sépultures concernées et de déposer les restes à l’ossuaire communal, ne s’applique pas aux sépultures en terrain privé qui, par définition, ne sont pas des concessions dans un cimetière communal.

Il ne peut être procédé à l’exhumation des restes inhumés dans une propriété particulière que dans le respect des dispositions de l’article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales. Le nouveau propriétaire commettrait un délit de violation de sépulture s’il déplaçait ou portait atteinte à la sépulture hors de ce cadre légal.