Com'Est
Com'Est 03 89 71 75 14
12A rue de Mulhouse, Horbourg-Wihr - Contact

Télé-Assistance

Téléchargez l’outil

Renouvellement

Il appartient au concessionnaire d’effectuer les démarches de renouvellement auprès du conservateur du cimetière ou du maire.

Délai limite de renouvellement

A effectuer dans les 24 mois qui suivent la fin de sa validité.
Si ce délai est dépassé, le maire peut effectuer la reprise de cette concession et la revente de l’emplacement.

Modification d’une concession lors d’un renouvellement

Il est autorisé, lors du renouvellement, de convertir une concession en une concession de plus longue durée (exemple d’une trentenaire en une cinquantenaire).

Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur.

Renouvellement de concession

Plus d’un an avant l’expiration de la concession

Le renouvellement des concessions peut avoir lieu sur place dans la dernière période quinquennale (5 ans) sous la condition que l’opération soit justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé (Ministre de l’Intérieur, 1er mai 1928).

Au-delà du délai de 2 années suivant l’échéance du contrat de concession

Le titulaire d’une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d’un véritable droit au renouvellement, dès lors que les conditions posées par l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales sont respectées. La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l’échéance du contrat de concession et la commune ne peut s’y opposer. Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n’a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de deux ans.

Le renouvellement s’effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d’obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue.

Les communes ont également la faculté de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordé par le contrat de concession initial (JO sénat du 20/08/2009 – page 2005).