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Après 20 ans d’expérience en numérisation dans différentes collectivités et plusieurs départements, nous avons constaté plusieurs anomalies récurrentes dans la rédaction des mentions marginales sur les actes d’Etat-civil : rature, « Tipp-ex », signature absente, mention qui s’estompe avec le temps…

Aujourd’hui, Com’est vous propose des solutions pour respecter les normes au niveau de l’IGREC et des directives émises par le Service Interministériel des Archives de France (SIAF). Il est en effet obligatoire d’inscrire les mentions dans le registre avec un stylo indélébile, à encre permanente et au Ph neutre (Norme ISO 11798 :1999 (ISO : Organisation internationale de normalisation)).

Dans la présente Norme internationale, les prescriptions s’attachent aux éléments suivants :

  • solidité à la lumière ;
  • résistance à l’eau ;
  • résistance à l’usure ;
  • résistance à la chaleur

Lorsque vous ne disposez plus de place suffisante sur l’acte pour rédiger la mention, il est interdit de la rajouter sur une feuille volante agrafée ou rattachée à la page avec un trombone. Outre le risque de perte de la dite feuille se pose également le souci de la conservation de l’information, le papier des registres étant un papier neutre de conservation, répondant à des normes précises. Il est donc préférable de saisir la mention en fin de registre et d’indiquer le numéro et l’année de l’acte en rappel. Ainsi il vous suffit d’indiquer sur l’acte que la mention se trouve en fin de registre.

Vous trouverez ici une offre exclusive pour les saisies de vos futures mentions : un lot de stylos indélébiles pour vos actes d’Etat-civil et toute autre démarche officiel nécessitant une conservation définitive du document.

Bon de commande :  Offre Com’Est – stylos

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