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Le PACS en Mairie

L’arrivée du Pacte Civil de Solidarité en Mairie

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le transfert à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de PACS. Cette disposition s’applique au 1er novembre 2017.

Définition

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt. Le PACS a été instauré au sein du Code Civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Conditions

Le PACS est soumis à quelques conditions. Il est interdit entre deux personnes :

  • Si l’une d’elle est déjà mariée ou pacsée ;
  • Si l’une d’elle est mineure ;
  • Si les partenaires sont membres de la même famille (ascendants et descendants = enfants, parents, grands-parents – alliés en ligne directe = beaux-parents avec son gendre ou sa belle-fille – entre collatéraux jusqu’au 3ème degré de parenté = frère avec sœur, nièce avec oncle)

En ce qui concerne les cousins germains, ils peuvent se pacser car parentés au 4ème degré.

En revanche le PACS est autorisé :

  • Avec une personne ne disposant pas de la nationalité française
  • Si un des partenaires est sous tutelle = demande d’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
  • Si un des partenaires est sous curatelle = demande d’autorisation de son curateur.

Démarches

Les futures partenaires doivent établir un dossier pour conclure un PACS avec différents documents obligatoires :

  • Une convention de PACS : un formulaire CERFA type est disponible en ligne sur Service-Public.fr, mais il convient de le compléter selon sa situation ; il est également possible de rédiger sa convention soit-même ;
  • Un acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois pour un partenaire français, et de moins de 6 mois pour un partenaire étranger;
  • Une copie des pièces d’identité de chaque partenaire ;
  • Une déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA disponible en ligne sur Service-Public.fr) ;

Pièces complémentaires suivi différents cas :

  • Une pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.
  • Pour un partenaire né à l’étranger : un certificat de coutume, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois ; Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
  • Pour un partenaire divorcé : fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec la mention du mariage.
  • Pour un partenaire veuf : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention de décès, ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec la mention de décès ou une copie intégral de l’acte de décès de l’ex-époux.

Tout les documents à télécharger pour conclure un PACS :

Convention-type de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017)

Formulaire

Formulaire

Formulaire

Téléservice

Tout les documents à télécharger pour modifier un PACS :

Formulaire

Formulaire

Tout les documents à télécharger pour dissoudre un PACS :

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs


Dépôt du dossier en Mairie

Les deux partenaires doivent se présenter en personne en Mairie au moment de l’enregistrement du PACS, sauf en cas d’hospitalisation, d’immobilisation à son domicile (sous couvert d’un certificat médical) ou pour une incarcération pour une longue durée : l’officier d’Etat-civil pourra alors se déplacer jusqu’à la personne concerné. Une fois le dossier complet déposé, l’officier d’Etat-civil peut alors procéder à la conclusion du PACS. En cas d’absence d’un ou plusieurs éléments du dossier, le dossier peut être refusé par l’officier et les partenaires devront rétablir un dossier complet avant de le redéposer en Mairie.

L’organisation en Mairie

Selon les demandes, il sera préférable pour l’officier d’Etat-civil d’établir un planning de PACS et d’accueillir les partenaires uniquement sur rendez-vous afin de pouvoir prendre le temps avec les partenaires de vérifier l’intégralité du dossier et de réduire l’affluence à l’accueil. Chaque Mairie peut effectuer des cérémonies de PACS, mais celles-ci ne sont pas obligatoires.

Afin d’établir un registre de PACS en étant aux normes avec la Loi, chaque PACS sera composer d’un numéro d’enregistrement :

  • Numéro d’INSEE + Année + Numéro d’ordre chronologique à 6 caractères (la numérotation étant annuelle, elle ne doit pas s’effectuer de manière continue mais recommencer à la première unité en début de chaque année)
  • Exemple du premier acte enregistré dans une commune :
    • 68367   2017       000001 
    • INSEE ANNÉE NUM.ORDRE

La conservation du PACS : Après l’enregistrement du PACS conclu, la Mairie devra conserver dans ses archives les différentes pièces constitutives du dossier de PACS, ainsi que les récépissés des avis de mention transmis aux mairies dépositaires des actes de naissances des deux partenaires.

Durée de conservation des PACS

Modification ou Dissolution

Les partenaires ayant conclu un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée de leur PACS. Pour les démarches de modification de Pacs, les partenaires peuvent se rendre en Mairie pour enregistrer la modification, ou adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant dans le courrier la convention modificative de Pacs et une photocopie des pièces d’identité des deux partenaires.

Le Pacs prend fin lors du décès d’un des deux partenaires ou lors d’un mariage. La dissolution du PACS prend effet entre les deux partenaires à partir de l’enregistrement par l’officier d’Etat-civil. La décision peut être également prise à l’initiative d’un seul partenaire en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire.

INSEE

L’officier d’Etat-civil ayant enregistré la déclaration de PACS doit transmettre à l’INSEE le bulletin correspondant (accessible par le biais de l’application informatique de la commune ou sur le site internet de l’INSEE).

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